SEPTEMBRE 2020

La « pause » estivale est malheureusement terminée. Déjà des questions se posent et notamment :

Quel protocole sera appliqué dans la CR pour lutter contre la COVID 19 ? 

Sous prétexte que nos départements sont en vert au niveau sanitaire, rien n’est mis en place au  niveau des continuités d’activité hors le strict respect des gestes barrières. Et pourtant quelques évènements nous alertent : Hausse des cas contacts, Fermeture du service ILS , Renvoi des salariés d’une agence pour  cause de suspicion,…

Aujourd’hui, la seule réponse, je cite : «  le port du masque est obligatoire pour les salariés quelle que soit la situation de travail. Il n’est pas acceptable d’être identifié cas contact du simple fait que l’on n’ait pas porté le masque dans l’entreprise »

Qu’advient-il si un cas semblable se produit ? Il semble que la réponse a été apportée lors du dernier CSE : «  En ce qui concerne les sanctions, selon la nature et la gravité des agissements répréhensibles, l’une des sanctions prévues par l’article 12 de la Convention Collective pourra être appliquée : avertissement ; blâme ; rétrogradation ; licenciement »

 

AVRIL 2020

Nous vous informons que le CSE vient de valider ce jour, la révision du DOCUMENT UNIQUE d’EVALUATION DES RISQUES (DUER), lié à la crise COVID 19.

Ce document retrace les risques auxquels sont exposés les salariés de la Caisse Régionale, et l’intégralité des mesures de prévention,  protection et des consignes données pour maîtriser au mieux ces risques.

 

Nous attirons votre attention que ce DUER prévoit en particulier la suppression, jusqu’à nouvel ordre:

  • des réunions en physique, qui doivent se tenir exclusivement en audio
  • des déplacements chez les clients, sauf exception vu et validé par le manager et seulement avec un respect strict des mesures barrières
  • des rendez-vous physiques clients, sauf exception vu et validé par le manager et seulement avec un respect strict des mesures barrières
  • des repas et pause-café en commun, etc……

Or nous constatons depuis le début du déconfinement des pratiques allant à l’encontre de ces directives.

 

Ce document élaboré par l’entreprise et les organisations syndicales, avec la collaboration de la MSA montre et prouve que l’entreprise a mis en place un ensemble de mesures pour protéger ses salariés. Le non-respect des dites mesures par ces derniers exonère l’employeur de sa responsabilité, civile et pénale. Elle la transfère de fait au délégataire, à savoir le manager, et ce dans le cadre de la délégation de pouvoir reçue.

 

Le virus COVID 19 circule toujours en France : plus de 400  nouveaux cas positifs sont testés chaque jour. Nous vous rappelons que ce virus a fait plus de 30 000 morts depuis son apparition sur le territoire français.

 

En matière de délégation de pouvoirs sur le respect des règles de sécurité, lorsqu’un accident corporel résultant de l’inobservation des règlements est imputable au délégataire, c’est ce dernier qui fait l’objet de poursuites pour homicides ou blessures par imprudence.

Par exemple : Commet une faute personnelle le salarié délégataire des pouvoirs de l’employeur sur le chantier où des manquements au système règlementaire de protection sur les échafaudages ont été constatés.

L’argument selon lequel les ouvriers placés sous ses ordres auraient de leur propre initiative retiré les garde-corps initialement mis en place, demeure sans portée, dès lors que le responsable désigné par les textes n’est pas seulement tenu de fournir les éléments de protection prévus par la règlementation, mais aussi de tenir la main à leur utilisation effective (Cassation Criminelle 9 février 1982 MARESCHAL ; dans le même sens Cassation Criminelle 3 mai 1978 Juri-Soc 1978 F75 ; Cassation Criminelle 5 octobre 1982 Juri-Soc 1983 Sj0 ; Cassation Criminelle 3 janvier 1986 Juri-Soc 1986 Sj 63 ; Cassation Criminelle 9 janvier 1996 Juris Data n°1996-001661). 

 

De même, un salarié de la Caisse Régionale ne respectant pas les mesures de précaution décrites dans le DUER (par exemple recevant ou se rendant chez un client sans autorisation préalable de son manager,) engage sa responsabilité (c’est aussi le sens du message de Mr MARTIN de fin avril). Il peut relever d’une sanction disciplinaire.

 

Nous vous incitons tous, que vous soyez manager ou non à respecter à la lettre les termes de ce DUER afin d’éviter de vous mettre en difficultés, voire d’éviter d’éventuelles actions disciplinaires, civiles ou pénales ultérieures.

N’oublions pas qu’il y a quelques temps, des salariés ont reçu des courriers de de la direction quant à des erreurs de calcul du revenu disponible sur des dossiers qu’ils avaient traités. Le risque n’était pourtant pas vital. Avec le Covid 19, le risque vital est avéré.